Merci de choisir Utilise Le!

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») sont un contrat juridique contraignant entre vous et Utilise le qui régit votre utilisation des sites web, applications et autres offres d'Utilise Le Inc. (appelés collectivement, la « plateforme », « Utilise le » ou la « plateforme  Utilise le »). Lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions, les termes « Utilise le », « Use it » « nous », « notre » et « nos » font référence à l'entité « Utilise le » définie à l'annexe 1 avec laquelle vous concluez un contrat.

La plateforme Utilise le offre un espace en ligne qui permet aux (« Membres ») de publier, d'offrir, de rechercher et de réserver des produits et/ou des services. Les Membres qui publient et offrent des produits et/ou des services sont des «Propriétaires» et les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des Utilisateurs ». Les propriétaires offrent leurs biens, et chaque offre d’un bien est une « Annonce »). Vous devez créer un compte pour accéder à de nombreuses fonctionnalités de la plateforme Utilise le et les utiliser. Vous devez également veiller à ce que les informations de votre compte demeurent exactes. En tant que fournisseur de la plateforme Utilise le, Utilise le ne possède pas, ne contrôle pas, n'offre pas et ne gère pas d'Annonces ni de Services de vente. Utilise le n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Propriétaires et les Utilisateurs, et n'est pas non plus un assureur. Utilise le n'agit pas en tant qu'agent, à quelque titre que ce soit, pour un Membre. Pour en savoir plus sur le rôle d'Utilise le, consultez l'article 16 de ce document.

Utilise le applique d'autres complémentaires aux présentes Conditions, comme notre Politique de confidentialité (voir Annexe), qui décrit notre collecte et utilisation des données personnelles.

Si vous êtes Propriétaire, vous avez la responsabilité de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre Annonce ou à vos Services de propriétaire.

Utilisateurs de service

1. Notre mission.

Nous avons pour mission de créer un monde où vous n’avez pas besoin d’acheter tout ce dont vous avez besoin, vous pouvez louer et réutiliser. Parcourez les Annonces pour trouver celles qui correspondent à ce que vous cherchez. Pour en savoir plus sur une Annonce, consultez sa description, ses photos, le profil du propriétaire et les commentaires des utilisateurs.

2. Recherche et location sur Utilise Le.

2.1 Recherche.

Vous pouvez rechercher des produits en utilisant des critères tels que la catégorie, les dates de location, la géolocalisation et les mots clés. Vous pouvez également utiliser des filtres pour affiner vos résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à votre recherche et à d'autres critères. La pertinence pourrait tenir compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les commentaires, l'historique de la relation avec le service clients et celui des annulations, la popularité.

2.2 Réservation.

Lorsque vous réservez une Annonce, vous acceptez de payer tous les frais relatifs à votre réservation, y compris le prix de la location, les frais applicables tels que les frais de service d’Utilise le, les taxes et tout autre élément identifié lors du paiement (collectivement, le « Prix total »). Lorsque vous recevez la confirmation de réservation, un contrat pour les Services du propriétaire (une « Réservation ») est formé directement entre vous et le propriétaire. Outre les présentes Conditions, vous serez soumis et responsable du respect de toutes les conditions de la Réservation, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions d'annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés dans l'Annonce ou lors du paiement qui s'appliquent à la Réservation. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver une Annonce. Sachez que certains propriétaires travaillent avec un copropriétaire ou en tant que membre d'équipe pour fournir leurs Produits et/ou Services de location.

2.3 Réservations de produits.

 Une réservation d'un produit est une licence limitée pour utiliser le produit. Une réservation vous permet d’utiliser le produit. Il vous incombe de confirmer que vous, et toute personne utilisant le produit, remplissez les conditions d'âge minimum, de compétence, d'aptitude ou autres. Vous êtes responsable d'informer le propriétaire de votre état de santé ou condition physique, ou de toute autre circonstance qui pourrait avoir un impact sur votre capacité d'utiliser le produit. Aucune assurance n’est fournie par le Propriétaire avec le Produit.

3. Annulations, remboursements.

En règle générale, si vous annulez une réservation, le montant qui vous est remboursé est déterminé par les conditions d'annulation applicables à cette réservation. Mais, dans certaines situations, d'autres conditions sont prioritaires et déterminent le montant qui vous est remboursé.

4. Vos responsabilités.

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne qui utilise un produit. Par exemple, cela signifie :

(i) que vous avez la responsabilité de rendre un produit dans l'état dans lequel vous l'avez reçu, (ii) que vous avez la responsabilité de payer tous les montants de demande d'indemnisation nécessaires pour couvrir les dommages que vous avez causés à un produit, (iii) que vous agissez avec intégrité, traiter les autres avec respect et vous vous confirmer aux lois applicables et (iv) vous êtes responsables de vérifier l'état d’un produit à la livraison et lors du retour.

Conditions relatives aux Propriétaires

5. Publication de produits avec Utilise le.

5.1 Propriétaire.

 En tant que propriétaire, Utilise le vous offre le droit d'utiliser la Plateforme Utilise le pour partager votre produit avec notre communauté d’Utilisateurs, et de gagner de l'argent en se faisant. Créer une Annonce est très facile. Vous contrôlez la façon dont vous annoncez, et vous fixez votre prix, vos disponibilités et les règles pour chaque Annonce.

5.2 Contrat avec les Utilisateurs.

Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation sur la Plateforme, vous concluez un contrat directement avec l’utilisateur et êtes responsable de livrer le produit et/ou le service selon les conditions et au prix spécifiés dans votre Annonce. Vous acceptez également de payer les frais applicables tels que les frais de services d’Utilise Le (et les taxes applicables) pour chaque réservation. Utilise le déduira les montants dus de votre versement, à moins que vous et nous ne convenions d'une autre méthode. Toutes les conditions ou modalités que vous incluez dans un contrat supplémentaire avec les Utilisateurs doivent : (i) être conformes à ces Conditions, à nos

conditions juridiques supplémentaires (voir Annexe), aux informations fournies dans votre Annonce, et (ii) être divulguées de manière visible dans la description de votre Annonce.

5.3 Indépendance des propriétaires.

Votre relation avec Utilise le est celle d'une entité ou d'un individu indépendant et non un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire d’Utilise Le, à l'exception du fait qu'Utilise le agit en tant qu'agent de recouvrement des paiements comme décrit dans les Conditions de paiement. Utilise Le ne dirige ni ne contrôle votre Service de propriétaire. Vous comprenez que vous avez toute latitude pour décider si et quand vous souhaitez fournir des Produits et/ou des Services, et à quel prix et à quelles conditions les offrir.

6. Gestion de votre Annonce.

6.1 Création et gestion de votre Annonce.

 La Plateforme Utilise le fournit des outils qui vous permettent de configurer et de gérer facilement une Annonce. Votre Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur votre Produit et/ou Service, votre prix, les autres frais éventuels tels que, les frais perçus en personne et tous les règlements ou toutes les exigences qui s'appliquent à vos utilisateurs ou à votre Annonce. Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l'exactitude des informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité dans votre calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment. Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée pour vos Produits et/ou Services de location dont nous vous suggérons également de lire attentivement les conditions générales de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions. Vous ne pouvez gérer qu'une seule Annonce par Produit.

6.2 Connaître ses obligations légales.

Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre Annonce ou vos Services de propriétaire. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent aux Produits et/ou Services que vous prévoyez d'offrir. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d'information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Vous êtes responsable du traitement et de l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs et d'autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s'applique, vous devez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat. Vous êtes tenu de payer vos taxes sur les revenus réalisés conformément à la législation locale de votre habitation.

6.3 Classement dans les résultats de recherche.

Le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme Utilise le pourrait dépendre de plusieurs facteurs, principalement les suivants :

• Paramètres de recherche indiqués par les Utilisateurs (par exemple, catégorie, dates, fourchette de prix)
• Caractéristiques de l'Annonce (par exemple, prix, disponibilité du calendrier, nombre et qualité des images, commentaires, type de produit, ancienneté de l'annonce, popularité moyenne des Utilisateurs)
• Expérience de réservation de l’Utilisateur (par exemple, l'historique des annulations, la facilité de la réservation)
• Exigences du propriétaires (par exemple, nombre de jours/heures minimum ou maximum, heure limite de réservation)
• Préférences de l’Utilisateur (par exemple, locations précédentes, Annonces enregistrées, lieu à partir duquel l’Utilisateur effectue sa recherche)

Les résultats de recherche peuvent apparaître différemment sur notre application mobile et sur notre site web.

6.4 Vos responsabilités.

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes que vous autorisez à participer à la prestation de vos Services de propriétaire. Vous êtes responsable des tarifs, du règlement et des exigences de votre annonce. Vous devez décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de votre annonce, mais vous ne pouvez pas percevoir de frais ni facturer d'éléments supplémentaires en dehors de la Plateforme Utilise le, à l'exception de ceux expressément autorisés par notre Politique qui régit les frais perçus en personne. N'encouragez pas les Utilisateurs à créer des comptes tiers, à soumettre des commentaires, à fournir leurs coordonnées ou à prendre d'autres mesures en dehors de la plateforme Utilise Le.

6.5 Votre prise en charge des risques

Vous reconnaissez que la location comporte des risques inhérents et acceptez que vous assumez l'intégralité des risques découlant de votre accès et de votre utilisation de la plateforme Utilise Le, de l'offre de services aux propriétaires ou de toute interaction que vous avez avec d'autres membres, que ce soit en personne ou en ligne. Vous acceptez que vous avez eu l'occasion d'enquêter sur la plateforme Utilise Le et sur toutes les lois, règles, réglementations ou obligations qui peuvent être applicables à vos annonces ou à vos services de propriétaire et que vous ne vous fiez à aucune déclaration de droit faite par Utilise Le.

7. Annulations, problèmes de location et Modifications de réservation.

7.1 Annulations et problèmes de location.

En général, si un Utilisateur annule une réservation, le montant qui vous est payé est déterminé par les conditions d'annulation applicables à cette réservation. En tant que Propriétaire, vous ne devez pas annuler la réservation d'un Utilisateur. Si vous annulez la réservation, au préalable confirmée,  d'un Utilisateur, nous pouvons imposer des frais d'annulation et d'autres conséquences. Une réservation est annulée en vertu de l'article 13 des présentes Conditions, le montant qui vous est payé est réduit du montant que nous remboursons ou fournissons à l'Utilisateur, et de tous les autres frais raisonnables que nous encourons à la suite de l'annulation. Si un Utilisateur reçoit un remboursement alors que vous avez déjà été payé, ou si le montant du remboursement et des autres frais engagés par Utilise le dépasse votre paiement, Utilise le peut récupérer ce montant auprès de vous, y compris en déduisant le remboursement de vos versements futurs. Si nous prévoyons raisonnablement de rembourser un Utilisateur en vertu de l'une de ces Politiques, nous pouvons retenir tout versement pour cette réservation jusqu'à ce qu'une décision de remboursement soit prise.

Consultez chaque politique (voir Annexe) pour obtenir des détails sur ce qui est couvert et sur le montant de votre versement dans chaque situation.

7.2 Modifications de réservations.

Les Propriétaires et les Utilisateurs sont responsables de toute Modification de réservation qu'ils acceptent de faire sur la Plateforme ou qu'ils demandent au service clients Utilise le de faire en leur nom, et acceptent de payer tout montant supplémentaire, frais ou taxes associés à une Modification de réservation.

8. Taxes.

8.1 Taxes applicables aux Propriétaires.

En tant que Propriétaire, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« Taxes »).

8.2 Collecte et versement par Utilise le.

Dans les collectivités (comme des villes) où Utilise le facilite la collecte et/ou le reversement des taxes au nom des Propriétaires, vous donnez l'instruction et l'autorisation à Utilise le de collecter les taxes en votre nom et/ou de reverser ces taxes à l'autorité fiscale compétente. Toutes les taxes collectées et/ou reversées par Utilise le sont signalées aux Membres sur leurs relevés de transaction, le cas échéant. Utilise le peut demander des montants supplémentaires aux Membres (y compris en déduisant ces montants des versements futurs) dans le cas où les Taxes collectées ou versées sont insuffisantes pour honorer pleinement les obligations fiscales de ses Membres. En cas de désaccord avec le montant des Taxes collectées et reversées par Utilise le, veuillez contacter l'administration fiscale locale afin de solliciter un remboursement. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, avec notification préalable des Membres concernés, de cesser la collecte et le reversement des taxes dans toute juridiction pour quelque raison que ce soit.

8.3 Informations fiscales.

Dans certaines collectivités locales, les réglementations fiscales peuvent nous contraindre à collecter et/ou à déclarer des informations fiscales vous concernant, à prélever des taxes sur vos versements, ou les deux. Si vous ne nous fournissez pas les documents que nous jugeons suffisants pour justifier une telle obligation de prélever des taxes sur les versements qui vous sont destinés, nous pouvons prélever les versements jusqu'à concurrence du montant requis par la loi, jusqu'à ce que des documents suffisants soient fournis. Vous acceptez qu'Utilise le puisse émettre en votre nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, toute taxe sur les produits et services, pour toute taxe sur la consommation ou d'autres taxes relatives à vos Services de propriétaire afin que nos utilisateurs et leurs entreprises puissent effectuer des déclarations fiscales précises.

Conditions générales

9. Commentaires.

Après chaque Service de location, les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un commentaire. Votre Commentaire doit être précis et ne peut contenir aucun propos discriminatoire, offensant, diffamatoire ou autre. Les commentaires ne sont pas vérifiés par Utilise le et peuvent être infondés ou trompeurs.

10. Contenu.

Certaines parties de la Plateforme vous permettent de fournir des commentaires, du texte, des photos, de l'audio, de la vidéo, des informations et d'autres contenus (« le Contenu »). En fournissant du Contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vous accordez à Utilise le, à partir du moment où vous créez ou publiez ce Contenu et pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Utilise le sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux. Si le Contenu comprend des informations personnelles, ce Contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données conformément à notre Politique de confidentialité (voir Annexe). Lorsque Utilise Le paie pour la création d'un Contenu ou facilite sa création, Utilise le peut être propriétaire de ce Contenu, auquel cas des conditions supplémentaires le préciserons. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous fournissez et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous êtes autorisé à accorder à Utilise Le les droits décrits dans ces Conditions. Vous êtes responsable si l'un de vos Contenus viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d'un tiers. Le Contenu doit être conforme à notre Politique en matière de contenus et à notre Politique de non-discrimination (voir Annexe), qui interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux. Vous acceptez qu’Utilise le peut mettre à disposition des services ou des outils automatisés pour traduire le Contenu et que votre Contenu peut être traduit en utilisant ces services ou outils. Utilise le ne garantit pas l'exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l'exactitude de ces traductions.

11. Frais.

Utilise Le peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux Propriétaires et aux utilisateurs pour le droit d'utiliser la Plateforme. Tous les frais applicables sont divulgués aux Propriétaires avant la publication d'une Annonce et aux utilisateurs avant la Réservation. Sauf mention contraire sur la Plateforme, les frais de service ne sont pas remboursables.

12. Règles de la Plateforme Utilise le.

12.1 Règlement.

 Vous devez respecter ces règles et ne devez pas aider ou inciter d'autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.

• Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect

• Ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu'un, ou prétendre être quelqu'un d'autre.
• Faire preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
• Respecter notre Politique de non-discrimination (voir Annexe) et ne pas discriminer ou harceler les autres.

• Ne pas endommager, pirater, faire de l'ingénierie inverse (« reverse engineering »), compromettre ou altérer la Plateforme Utilise le

• Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plateforme Utilise le ou pour interagir avec cette dernière.
• Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la Plateforme ou le Contenu Utilise le.
• Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la Plateforme Utilise le.
• Ne pas entreprendre d'action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme Utilise le.

• Ne pas utiliser la Plateforme Utilise le en dehors du cadre des présentes Conditions ou de tout autre contrat établi avec Utilise le

• Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles d'un autre Membre que dans la mesure du nécessaire pour faciliter une transaction utilisant la Plateforme Utilise le, comme autorisé par les présentes Conditions.
• Ne pas utiliser la Plateforme Utilise le, nos outils de messagerie ou les informations personnelles des Membres pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire.
• Utiliser le Contenu mis à disposition par la Plateforme Utilise le uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d'utiliser la Plateforme Utilise le en tant qu’Utilisateur ou Propriétaire.
• Ne pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu ou si l'utilisation est autorisée par nous dans ces conditions ou dans un autre contrat que vous avez établi avec Utilise le.
• Ne pas demander, effectuer ou accepter une Réservation ou un Versement en dehors de la Plateforme Utilise le pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison.
• Ne pas obliger ou encourager les Utilisateurs à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, sauf autorisation d'Utilise Le.
• Ne pas tenter de manipuler notre algorithme de recherche.
• Ne pas réserver de Services de produits à moins que vous n'utilisiez effectivement ces services.
• Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la Plateforme Utilise Le, tout Contenu, toute marque Utilise Le, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.

• Respecter vos obligations légales

• Comprendre et respecter les lois qui s'appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l'exportation.
• Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable, (ii) vous devez être autorisé à le faire, et (iii) vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre Politique de confidentialité (voir Annexe).
• Lire et respecter les présentes Conditions ainsi que nos Conditions juridiques additionnelles (voir Annexe).
• Ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées d'Utilise Le ou d'autres personnes sans autorisation.
• Ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui pourrait être confondu avec la marque Utilise le.
• Ne pas proposer de Services de location qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.
• Ne pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.

12.2 Signalement d'une infraction.

Si vous pensez qu'un Membre, une Annonce ou un Contenu présente un risque imminent de dommage pour une personne ou un logement, vous devez immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter Utilise le. En outre, si vous pensez qu'un Membre, une Annonce ou un Contenu constitue un manquement à nos Normes, vous devez faire part de vos préoccupations à Utilise Le. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Utilise Le peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l'exige, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures en réponse à un signalement.

12.3 Notifications du droit d'auteur.

Si vous pensez qu'un Contenu de la Plateforme Utilise Le viole des droits d'auteur, veuillez nous en informer.

13. Résiliation, suspension et autres mesures.

13.1 Durée.

Le contrat entre vous et Utilise Le reflété par ces Conditions reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous résilions le contrat conformément à ces Conditions.

13.2 Résiliation.

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en supprimant votre compte. Utilise Le peut résilier ce contrat pour toute raison en vous donnant un préavis de 30 jours par e-mail ou en utilisant toute autre coordonnée que vous avez fournie pour votre compte. Utilise Le peut également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l'accès à la Plateforme Utilise Le si (i) vous violez matériellement ces Conditions ou nos Politiques (voir Annexe), si (ii) vous violez les lois applicables, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété d'Utilise Le, de ses Membres ou de tiers (par exemple, dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre), ou si (iv) votre compte est inactif depuis plus de deux ans, (iv) Si la Plateforme décide d’arrêter toutes ses activités.

13.3 Infractions commises par un Membre.

Si (i) vous violez ces Conditions, nos Politiques ou nos Normes(voir Annexe), si (ii) vous violez les lois applicables, les règlements ou les droits des tiers, si (iii) vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais commentaires ou si Utilise le prend connaissance ou a reçu des plaintes concernant votre performance ou votre conduite, si (iv) vous avez annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées ou si vous n'avez pas répondu aux demandes de réservation sans raison valable, ou si (v) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété d'Utilise Le, de ses Membres ou de tiers, Utilise Le peut :

• suspendre ou limiter votre accès à la Plateforme Utilise le ou à votre compte ou son utilisation ;
• suspendre ou supprimer les Annonces, les Commentaires ou tout autre Contenu ;
• annuler des réservations en cours ou confirmées ; ou
• suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte.

En cas d'infractions mineures ou s'il y a lieu, vous serez informé de toute mesure envisagée par Utilise le et aurez la possibilité de remédier au problème, sauf si cette notification (i) éviterait ou empêcherait la détection ou la prévention de la fraude ou d'autres activités illégales en cause, (ii) porterait préjudice aux intérêts légitimes d'autres Membres ou de tiers, ou (iii) violerait les lois applicables.

13.4 Mandats légaux.

Utilise le peut prendre toute mesure qu'il juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou à une décision d'un tribunal, ou de toute autre autorité judiciaire, administrative ou de police dûment habilitée, y compris les mesures décrites ci-dessus dans l'article 13.3.

13.5 Effet de la résiliation.

 Si vous êtes Propriétaire et résiliez votre compte Utilise Le, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Utilisateurs recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre compte Utilise le en tant que Utilisateur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d'annulation de l'Annonce. En cas de résiliation de ce contrat, vous n'avez pas droit à une restauration de votre compte ou de votre Contenu. Si votre accès à la Plateforme Utilise le ou son utilisation a été limité, si votre compte Utilise le a été suspendu, ou ce contrat a été résilié par nous, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte ou accéder à la Plateforme ou utiliser Utilise le à travers un compte d'un autre Membre.

13.6 Appel.

Si Utilise le prend l'une ou l'autre des décisions définies à l'article 13, vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service clients

14. Modification des présentes Conditions.

Lorsque nous proposons des modifications aux présentes Conditions, nous publions les conditions mises à jour sur la Plateforme Utilise le et actualisons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions. Nous vous envoyons une notification par e-mail et/ou à travers la Plateforme web  au minimum trente (30) jours avant leur date d'entrée en vigueur. Si les modifications proposées aux présentes Conditions sont significatives, il vous sera demandé d'accepter explicitement les Conditions révisées. Cet avis vous informera également de votre droit de refuser les modifications proposées, du délai pour le faire et de votre droit de résilier le contrat à tout moment avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées, comme prévu dans les présentes Conditions. En cas (i) de modifications non matérielles des présentes Conditions qui n'affectent pas leurs dispositions essentielles, notamment les dispositions définissant la nature et la portée des services fournis par Utilise le, ou (ii) de modifications exigées par la loi, une décision de justice juridiquement contraignante ou un ordre contraignant d'une autorité compétente, votre utilisation continue de la Plateforme Utilise le après la date d'entrée en vigueur des modifications proposées vaudra acceptation des Conditions révisées. En cas de résiliation de votre contrat, suite à la notification de modification des conditions générales, veuillez consulter l’article 13.5 pour prendre connaissance de vos droits et vos obligations.

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15. Rôle d'Utilise Le. 

Nous vous offrons le droit d'utiliser une plateforme permettant aux Membres de publier, d'offrir, de rechercher et de réserver des produits. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Utilise le n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres. Utilise le n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque Membre. Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que nos Membres vivent d'excellentes expériences avec Utilise le, nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler la conduite des Utilisateurs et des Propriétaires et nous ne garantissons pas (i) l'existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des Annonces ou des Services de propriétaire ou (ii) la véracité ou l'exactitude des descriptions des Annonces, des commentaires ou d'autres Contenus fournis par les Membres. Vous reconnaissez qu'Utilise le n'a aucune obligation de surveiller l'utilisation de la Plateforme Utilise le et de vérifier les informations fournies par nos Membres, mais a le droit de vérifier le Contenu, désactiver son accès, le supprimer ou le modifier pour : (i) exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme Utilise le (y compris pour la prévention des fraudes, l'évaluation des risques, la conduite d'investigations ou encore le service clients) ; (ii) assurer la conformité des Membres aux présentes Conditions ; (iii) se conformer à la loi applicable ou à la décision d'un tribunal ou d'une autorité judiciaire, administrative ou policière dûment habilitée ; (iv) traiter le Contenu que nous déterminons comme étant nuisible ou répréhensible ; (v) prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et (vi) maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d'éligibilité, y compris en supprimant les Annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d'éligibilité. Lorsque Utilise Le supprime ou désactive du Contenu de Membres, Utilise le informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou (ii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service clients. Les Membres s'engagent à coopérer avec Utilise le et à l'aider en toute bonne foi à fournir à Utilise Le les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Utilise le, en lien avec toute enquête menée par Utilise le sur l'utilisation ou l'utilisation abusive de la Plateforme.

16. Comptes des membres.

Vous devez créer un compte pour accéder à de nombreuses fonctionnalités de la Plateforme Utilise le et les utiliser. L'inscription n'est autorisée que pour les personnes morales et les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou une entité interdite d'utiliser la Plateforme Utilise le en vertu des lois du Canada, de votre adresse de résidence ou de toute autre juridiction pertinente. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription, et tenir à jour les informations relatives à votre compte. Vous ne pouvez pas créer plus d'un compte ou transférer votre compte à quelqu'un d'autre. Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Vous devez immédiatement informer Utilise Le si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est autrement compromis. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte Utilise le, sauf si vous n'avez pas autorisé ces activités et que vous n'avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l'utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants). Si la loi applicable le permet, nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de (i) vous demander de fournir une pièce d'identité ou d'autres informations, (ii) entreprendre des vérifications destinées à aider à contrôler votre identité ou vos antécédents, (iii) vous comparer à des bases de données de tiers ou à d'autres sources et demander des rapports à des prestataires de services, et (iv) obtenir des rapports des registres publics des condamnations pénales ou des fichiers de délinquants sexuels ou de leurs équivalents locaux.

17. Exclusion de responsabilité.

Nous n'endossons pas ou ne garantissons pas l'existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l'adéquation de tout Utilisateur, Propriétaire, Membre, Annonce ou tiers. La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous ne garantissons pas que les vérifications, les contrôles d'identité ou d'antécédents effectués sur les Membres (le cas échéant) permettront d'identifier les manquements passés ou d'en prévenir de futurs. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre ou Utilise le a fait l'objet d'une procédure de vérification ou d'identification appropriée, et rien d'autre. Nous ne sommes pas responsables en cas de panne ou de coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la Plateforme Utilise le. Utilise le peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme Utilise le ou de certaines fonctionnalités de la Plateforme Utilise le si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l'intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement ou d'améliorer le fonctionnement de la Plateforme Utilise le.

18. Limitations de responsabilité.

Ni Utilise Le (y compris ses filiales et son personnel), ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la gestion de la plateforme Utilise Le ou de tout Contenu ne sera responsable des dommages accessoires, spéciaux, exemplaires ou indirects, incluant notamment :

• les pertes de profits,
• les pertes de données,
• les pertes de clientèle,
• les interruptions de service,
• les dommages aux systèmes informatiques ou leur défaillance,
• le coût des produits ou services de substitution,
• les dommages pour blessures personnelles ou corporelles,
• ou la détresse émotionnelle,

découlant de ou en lien avec :

1. les présentes Conditions ;
2. l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la plateforme Utilise Le ou tout Contenu ;
3. toute communication, interaction ou rencontre avec un utilisateur suite à l’utilisation de la plateforme Utilise Le ;
4. la publication ou la réservation d’une annonce, y compris la fourniture ou l’utilisation des Services de Propriétaire ;

qu’elle soit fondée sur une garantie, un contrat, un délit (incluant la négligence), la responsabilité du produit ou tout autre principe juridique, et ce, même si Utilise Le a été informé de la possibilité de tels dommages, ou si une solution prévue dans ces Conditions s’est avérée inadéquate.

À l’exception de notre obligation de transmettre les paiements aux Propriétaires en vertu des présentes Conditions, en aucun cas la responsabilité globale de Utilise Le pour toute réclamation ou tout litige découlant de ou en lien avec :

• les présentes Conditions,
• votre interaction avec tout Membre,
• votre utilisation ou incapacité à utiliser la plateforme Utilise Le,
• tout Contenu,
• ou tout Service de Propriétaire,

ne dépassera :
(A) pour les Locataires, le montant que vous avez payé en tant que Locataire au cours des 12 mois précédant l’événement engageant la responsabilité ;
(B) pour les Propriétaires, le montant payé en tant que Propriétaire au cours des 12 mois précédant l’événement engageant la responsabilité ;
(C) pour toute autre personne, cent dollars canadiens (100 $ CA).

Ces limitations de responsabilité et de dommages constituent des éléments essentiels du contrat entre vous et Utilise Le. Si la loi applicable ne permet pas les limitations de responsabilité énoncées dans ces Conditions, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre situation.

19. Indemnisation.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (au choix d'Utilise Le), indemniser et tenir Utilise Le à l'abri de l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses découlant de ou en relation avec : (i) votre violation de ces Conditions (y compris toute condition supplémentaire ou additionnelle qui s'applique à un produit ou une fonctionnalité et qui vous serait présentée avant que vous y accédiez) (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme Utilise le, (iii) votre interaction avec tout Membre, location d’un produit, y compris, mais sans s'y limiter, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte survenant en relation avec ou à la suite d'une Annonce, d'une Location, d’un service, d'une participation ou d'une utilisation de ce type, (iv) votre manquement, ou notre manquement à vos instructions, à déclarer, collecter ou remettre avec précision les taxes, ou (v) votre violation de toute loi ou de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité. La présente obligation d'indemnisation ne s'applique que si, et dans la mesure où, les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses ont été effectivement causés par votre manquement fautif à une obligation contractuelle.

20. Entités contractantes.

En fonction de votre pays de résidence ou d'établissement et de votre activité sur la Plateforme Utilise le, l'annexe 1 ci-dessous indique l'entité juridique d'Utilise le avec laquelle vous concluez un contrat. Si nous identifions par le biais de la Plateforme Utilise le qu'une entité Utilise le autre que celle figurant sur l'annexe 1 est responsable d'un produit, d'une fonctionnalité ou d'une transaction, l'entité Utilise le ainsi identifiée est votre entité contractante en ce qui concerne ce produit, cette fonctionnalité ou cette transaction. Si vous changez de pays de résidence ou d'établissement, l'entité Utilise le avec laquelle vous concluez un contrat et la version applicable des Conditions de service seront déterminée par votre nouveau pays de résidence ou d'établissement, à partir de la date effective du changement.

21. Divers

21.1 Droit applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit canadien. Si vous agissez en tant que consommateur ou consommatrice et si la réglementation légale impérative de protection des consommateurs et consommatrices de votre pays de résidence contient des dispositions qui sont plus avantageuses pour vous, ces dispositions s'appliquent indépendamment du choix du droit irlandais. En tant que consommateur ou consommatrice, vous pouvez engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement d'Utilise Le au Canada. Si Utilise Le souhaite faire valoir ses droits à votre encontre en tant que consommateur ou consommatrice, nous ne pourrons le faire que dans les tribunaux de la juridiction dont vous dépendez.

21.2 Interprétation des présentes Conditions.

Sauf si elles peuvent être complétées par des conditions supplémentaires, conditions, politiques, directives, normes et divulgations de produits, ces Conditions constituent le contrat intégral entre Utilise le et vous concernant votre accès ou utilisation de la Plateforme Utilise le et remplacent tous les contrats ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre Utilise le et vous. Ces Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que vous et Utilise le. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable.

21.3 Absence de renonciation.

 Le manquement d'Utilise le à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l'exercice par l'une ou l'autre des parties d'un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

21.4 Cession.

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer ce contrat ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'Utilise le. Utilise le peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Vous retenez le droit de résilier les Conditions à tout moment conformément à l'article 13.2.

21.5 Préavis.

 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées électroniquement et remises par Utilise le par e-mail, par notification sur la Plateforme Utilise le ou par service de messagerie (y compris par SMS, ou tout autre moyen de contact que nous vous fournissons.

21.6 Services de tiers.

 La Plateforme Utilise le peut contenir des liens vers des sites web, des applications, des services ou des ressources de tiers (« Services de tiers ») qui sont soumis à des conditions et des pratiques de confidentialité différentes. Utilise le n'est pas responsable de tout aspect de ces Services de tiers et les liens vers ces Services de Tiers ne sont pas une validation.

21.7 Conditions générales de Google.

Certaines traductions sur la Plateforme Utilise le sont fournies par Google. Google décline toute garantie relative aux traductions, explicites ou implicites, y compris toute garantie d'exactitude, de fiabilité et toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Certaines parties de la Plateforme Utilise le utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth.

21.8 Conditions générales d'Apple.

 En utilisant ou en téléchargeant notre application, lorsque disponible, à partir de l'App Store d'Apple, vous acceptez le contrat de licence utilisateur final d'application sous licence d'Apple.

21.9 Contenu de la Plateforme Utilise le.

Le Contenu mis à disposition par la Plateforme Utilise le peut être protégé par des droits d'auteur, des marques déposées, et/ou d'autres lois Canadiennes et d'autres pays. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu sont la propriété exclusive d'Utilise le et/ou de ses concédants de licence et acceptez de ne supprimer, n’altérer ou ne dissimuler aucun droit d'auteur, marque déposée, marque de service ou autres notifications de droits de propriété. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, concéder une licence sur, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière tout Contenu accessible par la Plateforme Utilise le sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire légal de ce Contenu ou comme expressément autorisé dans les présentes Conditions. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Utilise le vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l'application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu mis à votre disposition sur ou via la Plateforme Utilise le, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

21.10 Force majeure.

Utilise le ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

21.11 E-mails et SMS.

Vous recevrez des communications de notre part sur votre adresse e-mail ou d'autres coordonnées que vous aurez fournies pour créer votre compte Utilise Le. L'inscription à des programmes impliquant l'envoi d'e-mails n'affectera pas la fréquence de ces communications, mais vous devez vous attendre à recevoir des e-mails supplémentaires spécifiques aux programmes auxquels vous vous êtes abonnés. Nous pouvons également vous envoyer des e-mails promotionnels. Aucun frais ne sont facturés pour ces e-mails promotionnels, mais des tarifs de données de tiers pourraient s'appliquer. Vous pouvez contrôler les e-mails promotionnels que vous recevez en accédant aux préférences de notification dans les paramètres de votre compte. Veuillez noter que vous ne pourrez pas profiter de certaines promotions si vous désactivez certains paramètres de communication ou si vous ne possédez pas de compte Utilise Le.

22. Accès aux données.

Notre Politique de confidentialité (voir Annexe) définit les catégories de données personnelles et les autres types de données que nous collectons, la façon dont nous les utilisons, les traitons, les divulguons et les conservons, et comment vous pouvez y accéder et exercer vos droits en matière de protection des données.

23. Utilisation des cookies.

En acceptant le présent contrat, vous acceptez qu’Utilise Le utilise les “cookies” pour la sauvegarde de données relative à votre compte, connexion, localisation ou tout autre données nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme incluant les cookies de tierces services.

24. Vérification de Profil

Utilise Le collabore avec des prestataires de services tiers de confiance pour vérifier les profils des utilisateurs. Ce processus peut inclure la confirmation d’identité et la validation de documents.

En créant un compte, vous consentez à l’utilisation de services de vérification tiers. Vous acceptez de fournir des informations exactes et nécessaires pour compléter le processus de vérification.

La vérification par un tiers vise à renforcer la confiance au sein de la communauté, mais ne garantit ni l’exactitude, ni la sécurité, ni la fiabilité des Membres ou de leurs actions. Utilise Le décline toute responsabilité découlant de profils vérifiés.

Utilise Le ne collecte ni ne stocke aucune information traitée au cours du processus de vérification. Toutes les informations sont gérées directement par le prestataire de service tiers. Pour plus de détails, veuillez consulter les conditions générales de service du prestataire tiers 

25. Interdictions

Articles Interdits sur Utilise Le
Les articles suivants sont strictement interdits à la publication, au partage, à la location ou à l’échange sur la plateforme Utilise Le :

• Équipements Médicaux : Tout accessoire ou appareil médical.
• Produits à Caractère Sexuel : Objets de nature sexuelle.
• Produits de Consommation Réglementés : Alcool, drogues, aliments ou autres produits consommables.
• Armes et Articles Connexes : Toutes les armes ou articles associés, sauf les équipements d’archerie, de paintball et les lunettes pour armes à feu.
• Articles pour Bébés Jugés Dangereux : Produits considérés comme dangereux par Santé Canada (par exemple, cocons pour bébés, marchettes).
• Produits Liés à la COVID-19 : Objets associés à la pandémie de COVID-19.
• Objets Obscènes ou Offensants : Produits contenant un langage offensant ou obscène.
• Produits de Soins Personnels Usagés : Incluant, mais sans s’y limiter, les cosmétiques usagés.
• Documents d’Identification : Tout type de document d’identité.
• Appareils de Communication Interdits : Équipements radio ou dispositifs violant la Loi sur la radiocommunication.
• Produits à Base d’Ivoire ou d’Os : Objets contenant de l’ivoire ou des os.
• Matériaux Dangereux : Produits chimiques, articles combustibles ou autres matériaux dangereux.
• Produits Rappelés : Objets rappelés par les fabricants ou régulateurs.
• Biens Illégaux ou Volés : Articles illégaux, volés ou destinés à des activités de cambriolage.
• Pointeurs Laser : Pointeurs laser à haute puissance.
• Produits Fauniques Non Autorisés : Produits liés à la faune interdits par la loi.
• Produits de Santé Non Approuvés : Articles non autorisés par Santé Canada.
• Matériaux Biologiques : Sang, fluides corporels ou parties du corps humain.
• Sous-Vêtements : Tous types de sous-vêtements.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires. Assurez-vous que toutes les annonces respectent les lois locales et les directives de la plateforme.

26. Dépôts de Garantie

Exigence de Dépôts :
Certains Propriétaires peuvent exiger un dépôt de garantie pour leurs articles. Ce dépôt vise à couvrir d’éventuels dommages, pertes ou autres problèmes survenant pendant la période de location. Si un dépôt est requis, cela sera clairement indiqué dans l’Annonce et lors du processus de réservation.

Paiement et Autorisation :
Le dépôt de garantie peut être collecté via la plateforme Utilise Le ou directement autorisé sur votre mode de paiement.
En réservant un article nécessitant un dépôt de garantie, vous autorisez Utilise Le ou le Propriétaire à débiter ou bloquer le montant spécifié du dépôt.

Remboursements de Dépôts :
Après la fin de la période de location, le Propriétaire inspectera l’article pour détecter d’éventuels dommages ou problèmes.

• Si aucun problème n’est signalé, le montant total du dépôt vous sera remboursé dans le délai précisé dans l’Annonce (généralement entre 3 et 10 jours ouvrables).
• En cas de dommages, pertes ou autres problèmes, le Propriétaire peut déduire le montant correspondant du dépôt. Tout solde restant vous sera remboursé.

Responsabilités des Propriétaires :
Les Propriétaires doivent :

• Indiquer clairement le montant du dépôt et ses conditions dans leur Annonce.
• Fournir une documentation détaillée (y compris des photos ou des rapports) pour tout dommage ou déduction revendiqué.

Rôle de Utilise Le :
Utilise Le facilite la collecte, la conservation et le remboursement des dépôts de garantie au nom des Propriétaires, mais n’est pas responsable des litiges ou réclamations entre les Membres concernant les dépôts.

Notes Importantes :

• Le montant du dépôt est fixé par le Propriétaire et peut varier en fonction des articles.
• Vous êtes encouragé à inspecter l’article lors de sa remise/retour et à documenter son état afin d’éviter les litiges.
• Toute mauvaise utilisation du système de dépôt de garantie, que ce soit par les Propriétaires ou les Locataires, peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Politique de non-discrimination

Utilise Le s'engage à fournir un environnement de travail exempt de discrimination et de harcèlement. Conformément à cet engagement, l'entreprise interdit la discrimination ou le harcèlement fondé sur les catégories protégées suivantes : race, couleur, religion, croyance, sexe, origine, âge, handicap, grossesse, état civil, orientation sexuelle, identité de genre, informations génétiques, statut militaire ou tout autre statut protégé par les lois locales, étatiques ou fédérales applicables.

Énoncé de politique :

Égalité des chances en matière d'emploi : Utilise Le offre des chances égales d'emploi à tous les employés et candidats à un emploi, sans égard aux catégories protégées mentionnées ci-dessus. Cette politique s'applique à toutes les conditions d'emploi, y compris, mais sans s'y limiter, l'embauche, le placement, la promotion, le licenciement, la mise à pied, le rappel, le transfert, les congés, la rémunération et la formation.

Harcèlement sur le lieu de travail : Utilise Le interdit strictement toute forme de harcèlement basée sur les catégories protégées mentionnées ci-dessus. Le harcèlement comprend, sans toutefois s'y limiter, les insultes, les blagues, les commentaires offensants ou tout autre comportement verbal ou physique lié au statut protégé d'un individu. Tout employé se livrant à une telle conduite sera soumis à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Signalement de discrimination ou de harcèlement : les employés qui pensent avoir été victimes de discrimination ou de harcèlement ou qui ont été témoins d'un tel comportement doivent rapidement signaler l'incident à leur superviseur, responsable, service des ressources humaines ou tout autre membre du personnel désigné. Utilise Le s’engage à enquêter rapidement et minutieusement sur toute plainte de discrimination ou de harcèlement et à prendre les mesures correctives appropriées.

Représailles interdites : Utilise Le interdit les représailles contre tout employé qui signale une discrimination ou un harcèlement, participe à une enquête ou s'oppose à des pratiques discriminatoires. Les représailles contre un employé pour s'être engagé dans ces activités entraîneront des mesures disciplinaires.

Accommodements raisonnables : Utilise Le s'engage à fournir des accommodements raisonnables aux employés qualifiés et aux candidats handicapés, comme l'exige la loi. Si vous avez besoin d'aide ou d'accommodements raisonnables pour une partie quelconque du processus d'emploi, veuillez contacter Utilise Le à info@useit.ca.

Conformité:

Utilise Le sera conforme à toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables régissant la non-discrimination en matière d'emploi.

Revue de la politique :

Cette politique sera revue périodiquement et mise à jour si nécessaire pour se conformer aux lois applicables et refléter l’engagement de l’organisation à fournir un lieu de travail sans discrimination.

Contact:

Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique, veuillez contacter Utilise Le à info@useit.ca 

Frais de service

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Introduction

Le présent Accord sur les frais de service (« Accord ») est conclu le 1er janvier 2025 (« Date d'entrée en vigueur »), par et entre :

Client : Utilisateurs de la plateforme Utilise Le

Fournisseur de services : Utilise Le Inc.

1- Frais et paiement

Utilise Le facture des frais d'utilisation de la plateforme pendant l'étape de paiement. Le montant est à la charge du propriétaire. 20% du montant total payé par le locataire sera considéré comme frais de plateforme. Il comprend les frais et taxes que Utilise Le Inc doit déclarer.

Utilise Le se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment sans aucune obligation de notification. Les modifications des frais n'affectent pas les réservations effectuées avant la date d’entrée en vigueur de la modification des frais.

2- Impôts

Utilise Le est responsable du paiement des impôts sur les revenus de la plateforme. Les propriétaires doivent déclarer et payer des impôts pour tous les gains réalisés conformément à leurs lois locales.